Amendements de Jean-René Lecerf

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil. Exposé sommaire :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots : est envisagée insérer les mots : et aux intéressés II. Supprimer le troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, avant les mots : le procureur de la République compétent insérer les mots : sans délai Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil. Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots : dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré par les mots : compétente au regard du lieu de célébration du mariage II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, rem...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eu...

I. Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article. II. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; Exposé sommaire :

Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 222-39 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d'ouverture». Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personn...

Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître par les mots : lorsqu'il apparaît Exposé sommaire :

I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 227-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 227-18 - Les provocations directes...

Rédiger ainsi le I de cet article : I.- La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée : « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ». Exposé sommaire :

Compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un III ainsi rédigé : III. - Dans le premier alinéa du III, les mots : et du II sont remplacés par les mots : , du II et du II bis . Exposé sommaire :

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 134 rectifié bis pour le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : 1° Dans le premier alinéa, avant les mots : le propriétaire insérer les mots : le maire ou 2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots : da...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre 1er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre III « Personnes signalées par l'autorité judiciaire « Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se sou...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « L'agrément de l'autorité administrative ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère perso...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ; b) Les II et III sont ainsi rédigés : « II.- En cas de danger grave et immédiat pour les pe...

Après le mot : intervient, , rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales : sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l...