Amendements de Jean-René Lecerf

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article II. - En conséquence, alinéa 77 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète e...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque leur hospitalisation, ordonnée dans les cas prévus aux mêmes 1° et 2°, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement étend le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée. En effet, ...

Alinéa 23 Après le mot : proportionnées insérer les mots : à son état mental et Exposé sommaire : Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent êt...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être inform...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre » sont remplacés par les mots : « prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'arti...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code de la ...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le premier alinéa de l’article 296 du même code est ainsi rédigé : « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » II.- Dans le troisième alinéa de l’article 297 du même code, les mots « neuf » et « douze » sont remplacés ...

Alinéa 13 Remplacer les références 121-7 et 121-5 respectivement par les références 121-5 et 121-7 . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence .

Alinéa 10 Remplacer la référence 399-7 par la référence 399-4 . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 36 Supprimer les mots : conformément à l'article 399-1 Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I.-Alinéa 32 Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 399-8, des articles 399-10 et 399-11 sont applicables. II.-Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

I.- Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs par les mots : tribunal citoyen II.- En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots : tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs par les mots : tribunal citoyen Exposé sommaire : Ré...

Alinéas 8 à 16 Les alineas 8 à 16 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues par le titre II du code pénal ; 2° Les vols avec violence prévus par les articles 311-4 (dernier alinéa), 311-5 (1° et dernier aliné...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : « I. Après l’article 730-1 du code de procédure pénale il est inséré un nouvel article 730-2 ainsi rédigé : « Article 730-2. –Lorsque la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans, la libération conditionnelle ne peut alors...

Alinéa 39 Remplacer les mots : , du tribunal de l'application des peines et, lorsqu'elle n'est pas instituée au siège de la cour d'appel, de la cour d'assises par les mots : et du tribunal de l'application des peines Exposé sommaire : Coordination.

1) Alinéa 26 Seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La commission exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 10-3, celles auxquelles a été accordée une dispense en application de l'article 258, ainsi que celles qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informatio...

Alinéas 53 à 55 Supprimer ces trois alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la référence à l'amende de la 5ème classe prévue lorsque la personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur manque à ses obligations. Cette question relève en effet du domaine réglementaire.

1° alinéa 10 supprimer les mots : égale ou 2° alinéa 12 après le mot : inférieure insérer les mots : ou égale Exposé sommaire : Cet amendement permet d'établir une cohérence entre le compétence du JAP en matière de libération conditionnelle et celle du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Alinéa 7 remplacer les mots : par dérogation à par les mots : pour l'application de Exposé sommaire : Rédactionnel .

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article premier bis I. A l'article 255 du même code, les mots « vingt-trois » sont remplacés par les mots « dix-huit ». II. Au deuxième alinéa (1°) de l'article 256 du même code, les mots « à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont supprimés. E...