Amendements de Jean-René Lecerf

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre de l’expérimentation au cours de l’année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établis au cours de l’année 2011. Par dérogation à l’article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu par cet article...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. 24-1 . - Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Exposé sommaire : Amendement de clarif...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du terme: accomplies , rédiger ainsi la fin de la phrase: au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ou, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Exposé sommaire : Comme en matière de procédure de COPJ devant le tribunal des e...

Alinéa 4 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Les mots: de cinq sont remplacés par les mots: d'au moins cinq ; 2° Les mots: de trois sont remplacés par les mots: d'au moins trois . Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Après le mot: accomplies , rédiger ainsi la fin de la phrase: au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ou, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Exposé sommaire : Sans doute n’est-il pas incohérent de permettre au parquet de convoquer un mineur dire...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: Il est versé au dossier de chacune de ces procédures. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que le dossier unique de personnalité a vocation à alimenter non seulement les procédures pénales ouvertes contre le mineur, mais également les procédures d'assistance éducative dont il pourrait ...

Alinéa 5 Remplacer la seconde phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Il est présidé par un juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs devra obligatoirement être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridicti...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il comprend. Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un tiers des informations contenues dans le doss...

Alinéa 25 1° 2ème phrase Supprimer les mots : dont elle établit la liste 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 24 1°1ère phrase Après les mots : liste préparatoire Rédiger ainsi la fin de la phrase : un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : questionnaire par les mots : recueil d'informations Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au ques...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : «1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur.» Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Alinéa 56 2ème phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : en particulier Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 51 2ème phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues par l'article 10-7. Exposé sommaire : Précision de procédure.

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 42 2è phrase Supprimer les mots : parmi les citoyens assesseurs inscrits Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Alinéa 41 1ère phrase Après les mots : Premier président insérer les mots : de la cour d'appel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 40 3ème phrase Après les mots : sans délai insérer les mots : , avec son accord, Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le premier président de la cour d'appel ne peut appeler à faire siéger, sans le préavis de 15 jours, un citoyen assesseur que si ce dernier en est d'accord.

Rédiger ainsi cet article : I.- Au deuxième alinéa de l'article 353 du même code, les mots : «La loi ne demande pas compte aux juges» sont remplacés par les mots : «Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assise» II.- Après l'article 365 du même c...

Alinéa 38 Remplacer les mots : , de la chambre de l'application des peines et, lorsqu'elle est instituée au siège de la cour d'appel, de la cour d'assises par les mots : et de la chambre de l'application des peines Exposé sommaire : Coordination.