Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différe...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : lois de programmation insérer le mot : financières Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée doit être traitée dans le cadre du Préambule de la Constitution et donc dans le cadre du comité présidé par Mme VEIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : sont publiques par les mots : ne sont pas publiques Exposé sommaire : Le travail des commissions ne peut pas être garanti si chaque audition est soumise à la pression du public, de la télévision et des mass-médias. Il en va de l'indépendance des commissaires. Par contre, il est tou...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou des sénateurs Exposé sommaire : Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.

Après les mots : après avis rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » Exposé sommaire : La rédaction de l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. ...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois...

I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots : des citoyens par les mots : fondamentaux II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autori...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle et territoriale des services publics essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission générale ...

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination de l'article de l'article 28 avec les articles 30 et ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie au principal. Exposé sommaire : Au regard des exigences posées par les articl...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : de l'application des articles insérer la référence : 34, Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est nécessaire pour éviter toute ambiguïté, source d'insécurité juridique sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, son étendue est conditionnée, outre les articles 40 e...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus compréhensible le régime juri...

Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots : dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6 Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de mé...