Questions de Jean Sol

Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration. Les collectivités locales et leurs prestataires ont travaillé conjointement depuis de nombreuses années dans le but d'améliorer la qualité des matières fertilisantes issues du traitement des eaux (boues et com...

Ligne de train de nuit Paris-Portbou

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne de train de nuit de Paris-Portbou. Après qu'elle a déclaré que les trains de nuits étaient une bonne solution pour l'accessibilité des territoires ainsi qu'un atout pour le développement économique et touristique et que 30 million...

Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences sur les entreprises des travaux publics. Selon la fédération régionale des travaux publics d'Occitanie, cette suppression entraînerait une hausse d'impô...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces du Gouvernement envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients des entreprises et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lor...

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et autres déchets des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) estime que cette augmentation s...

Dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression annoncée du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TODE). En effet, la suppression éventuelle de ce dispositif annoncée au 1er janvier 2019 impacterait durement les finances des agriculteurs français qui font déjà difficileme...

Rapport du CAP 22

M. Jean Sol. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je voudrais au préalable féliciter l'équipe de France de football au nom de mon groupe. Monsieur le Premier ministre, vous êtes ici devant la représentation nationale, devant des élus de la Nation. La Constitution nous confie deux missions : faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement. Nous avons le sentiment que, depuis...

Calcul de la redevance d'occupation du domaine public

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et encadrée p...

Projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan. Les promesses d'investissement du passé pour la construction de lignes nouvelles ont suscité de nombreuses attentes légitimes. En effet, certains départements et certaines régions ...

Fonds national de garantie individuelle des ressources et suppression de la taxe d'habitation

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompatibilité de l'existence en l'état du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) avec la future suppression de la taxe d'habitation (TH). Depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2010, les communes fiscalement pénalisées par cette dernière ont pu bénéficier d'une com...

Taxe d'habitation et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but non lucratif

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, mais tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partage...

Décès pour cause de pollution

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution atmosphérique, ses conséquences sur la santé publique et les moyens étatiques pour y remédier. Il lui indique que le rapport 2017 « Qualité de l'air en Europe » de l'agence européenne de l'environnement (AEE) a signalé le cas de plus de 500 000 décès en Europe à cause de...

Établissement public de santé et taxe foncière

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée à un établissement public de santé (EPS), membre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), et plus particuliérement sur le cas du centre hospitalier de Perpignan (CHP). Après une importante opération de construction sur le site de l'hôpital de Perpign...