Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances 2013 à l’assemblée nationale, ont été affectés 10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'ar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces ga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe menti...

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne Remplacer le montant : 60 000 par le montant : 160 000 II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les ...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses e...

I. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le C est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 1 300 000 par le montant : 1 064 250 II. - Alinéa 10, tableau Rédiger ainsi ce tableau : En % Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 1 064 250€ 0 Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€ 0, 5 Supérieure à 1 773 750 et inférieu...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 1 300 000 par le montant : 886 236 II. - Alinéa 10, tableau Rédiger ainsi ce tableau : en % Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N'excédant pas 886 326€ 0 Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€ 0, 5 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 0...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 29 de la loi du 16 décembre 2010, codifié s...

Après les mots : un délégué suppléant insérer les mots : d'un sexe différent du titulaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la parité au sein des conseils communautaires. Il a pour avantage de fonctionner dans les deux sens le jour où les conseils communautaires comprendront plus de femmes que d'hommes.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il s'agira également d'analyser l'état de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement, et d'en tirer les conséquences en terme de mesures incitatives à prendre en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san...