Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Cet agrément est attribué pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pour le territoire sur lequel l'association exerce les activités énoncées au premi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes. Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : Le droit de parti...

Alinéa 3 Après le mot : formuler insérer le mot : contradictoirement Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois, Madame Kosciusko-Morizet précise : Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un sta...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organes consultatifs ont accès à la totalité des observations du public. Exposé sommaire : Il est important que les organes consultatifs aient communication non seulement de la synthèse des observations du public, mais de l'intégralité des observations du public.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser par décret les modalités d'application de la loi. L'art L 120-1 prévoyait lui-même un décret d'application qui n'a jamais été pris. Or le pr...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six mois par voie électronique. Exposé sommaire : Afin que le public et les parties prenantes spécialement concernées puissent se préparer à l'avance à la participation, condition indispensab...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sa mission. Exposé sommaire : Pour rendre crédible la participation et pour que le ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par : « 1° L’État et les établissements publics ; « 2° Les personnes chargées d’une mission de service pu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l’environnem...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : socio-économique insérer les mots : et environnementale Exposé sommaire :  L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur géné...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins...

Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II) Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison...

Alinéa 8 Remplacer le mot : peut par les mots : ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent Exposé sommaire : Il s'agit simplement de revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de saisir le Haut Conseil de la constatation d'une situation de circonstances exceptionnelles. Le nombre de députés ou de sénateurs retenu correspond...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions de ce projet de loi visent à assurer la transparence des avis du Haut Conseil dans un contexte où l'objet de ces avis, les prévisions économiques et le PIB potentiel, est par définition sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel de l'année sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport...