Amendements de Jean-Yves Leconte

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 33...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justifica...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents à l'étranger, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d’origine, qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée pa...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, le seul fait de ne pas exécuter une mesure de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français ne peut être assimilé au fait de se...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérées comme effectivement mises en œuvre : « 1° Les mesures prévues au titre V, si leur prolongation a été autorisée en vertu de l’article L. 552-7 ; « 2° Les mesures prévues au titre VI, si leur prolongation a été autorisée en vert...

Alinéa 2 Après les mots : ou d’une interdiction judiciaire du territoire, insérer les mots : devenus définitifs, Exposé sommaire : L’article 6 tend à créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger a fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la fr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au premier alinéa n’est encourue que lorsque le délit est constaté dans un délai de huit jours à compter de sa commission. » Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’une fois sur le territoire l’étranger ne peut pas être poursuivi sur le fondement de son entrée irrégul...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui précise notamment la durée moyenne nécessaire à la vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire frança...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de leur respect est assuré par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi en vertu de l’article L. 552-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le juge compétent pour garantir le respect des exigences légales relatives à la nouvelle procédu...

Alinéa 19 Remplacer le mot : est par les mots : et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets sont Exposé sommaire : Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention sur le nombre de pièces qui leur est envoyé.

Alinéa 16 Remplacer le mot : information par le mot : autorisation Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 2 du projet prévoit la possibilité d’une prise d’empreinte avec consultation de fichiers avec information du Procureur lorsque l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour. ...