Lutte contre le terrorisme

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un décret fixe par pays la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité d...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il s’agit d’étu...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts. II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Il...

I. - Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section … « Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger « Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effect...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Exposé sommaire : L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, p...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Comme le titrait il y a quelques semaines à peine un rapport de nos ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout ressortissant par les mots : Toute personne résidant légalement sur le territoire II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14 Après les mots : d’identité insérer les mots : ou de son titre de séjour Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 1 er sont présentées comme visant à contrer le ...

Alinéa 19 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sa...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. La décision administrative de bloquer l’accès aux sites prohibés semble, tout d’abord, contreproductive au regard de l’intérêt de les p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . – Le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la comm...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé perm...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire » qu’une personne projette des déplacements ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peut être renouvelée par décision expresse et motivée par les mots : ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observation...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesur...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Afin d'apporter des garanties nouvelles, l'Assemblée Nationale a souhaité accompagner la possibilité de blocage d'un site, de l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Outre le fait, que cette disposition,...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 6 Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesure o...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. La décision administrative de bloquer l’accès aux sites prohibés semble, tout d’abord, contreproductive au regard de l’intérêt de les placer sou...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5, ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . – Le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la com...