Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 2 decies Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9° … Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du pr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et Exposé sommaire : Le taux forfaitaire de 20 % actuellement en vigueur s’avère pour beaucoup de non-résidents très élevé par rapport à la réalité de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Peu d’entre eux savent comment, par une déclaration de leurs revenu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 746, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. – La perte...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur f...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

I. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° bis Le I bis de l’article L. 136-6 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 35 et 38 Remplacer les références : aux I et I bis par la référence : au I III. - Alinéas 35, 36, 38, 41, 81, 82, 94 et 163 Remplacer la référence : I ter par la référence : I bis IV. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par...

I. – Alinéas 35 et 38 Supprimer les mots : , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’in...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. Les ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 495-1 du code de procédure pénale que la procédure d’ordonnance pénale présente comme caractéristique principale d’être écrite et non contradictoire. Le procureur de la République, lorsqu’il choisit la procédure simplifiée, communique au président du tribunal le...