Transparence de la vie publique

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : d'une valeur totale supérieure à 300 euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les dons ou cotisations dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros afin de maintenir la capacité de contôle de la CNCCPF.

Alinéa 4, première phrase Après les mots : conseillers généraux insérer les mots : , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à la liste des élus devant adresser une déclaration de situation patrimoniale et une ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées ...

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima , tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relative...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute au...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Le présent...

I.- Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'admin...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : conseillers généraux insérer les mots : , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d?inclure les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à la liste des élus devant adresser une déclaration de situation patrimoniale et une ...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 3 000 euros par le montant : 400 euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’abaisser le montant minimum au delà duquel les dons ne font pas l’objet de vérification de la part de la commission nationale des comptes et ainsi rendre possible la vérification de la limitation des dons à 7500 euros env...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé : « Art. 11-5 . − Ceux qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l’article 11-4 seront punis d’une...

I. – Alinéa 3 Après les mots : une personne physique dûment identifiée insérer les mots : de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, après le mot : « identifiée », sont insérés les mots : ...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations des déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'...

Alinéa 4 Le 3° est ainsi rédigé : « Au 3 ème alinéa, « 3000 euros » est remplacé par « 400 euros ». Ce troisième alinéa est complété par : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant con...

Alinéa 2 Après « une personne physique dûment identifiée », rajouter : « de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France ». Le reste sans changement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens fran...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations des déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’...