Élection des représentants au parlement européen

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : chaque service par les mots : tout service à vocation généraliste Exposé sommaire : L'obligation légale de diffusion des campagnes électorales s'impose toujours, jusqu'à aujourd'hui, aux trois sociétés nationales de programmes. Ces trois sociétés fixent ensuite avec le CSA, lesquels de leurs...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de deux heures par les mots : d'une heure et demie II– Alinéa 6 Remplacer les mots : d’une heure par les mots : de trois quarts d’heure III. - Alinéa 7 Après le mot : heure insérer les mots : et demie IV. – Alinéa 12 Remplacer les mots : d’une demi-heure par les mots : de tr...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : chaque service par les mots : tout service à vocation généraliste Exposé sommaire : L'obligation légale de diffusion des campagnes électorales s'impose toujours, jusqu'à maintenant, aux trois sociétés nationales de programmes. Ces trois sociétés fixent ensuite, avec le CSA, lesquels de leurs...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disposition insérer les mots : des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, Exposé sommaire : Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concernant l’élection de leurs r...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de deux heures par les mots : d'une heure et demie II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à une heure Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et demie, pour chacu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de don...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-... – La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS HEXAGONE Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-F...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… » ( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, au regard de leurs formats, les services des sociétés nationales de prog...

I. – À l’alinéa 5, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II– À l’alinéa 6, remplacer mots : « d’une heure », Par les mots : « de trois quarts d’heure ». III. A l’alinéa 7, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie » IV - – À l’alinéa 11, remplacer mots : « d’une demi-heure », Par le...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, en fonction de leurs formats, les services des sociétés natio...

Alinéa 4 Dans la première phrase, après les mots : « mise à disposition » Insérer les mots : « des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, Exposé sommaire : Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concerna...

I. – À l’alinéa 4, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II. A l’alinéa 5, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et...