Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 1 Après le mot : maximal insérer les mots : de 331 kilowattheures Exposé sommaire : L’article 3 bis du projet de loi entend pallier les insuffisances du décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour considérer la décence d’un logement. Toutefois, en renvoyant à nouveau au décret la fixation du s...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 7° est ainsi modifié : a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ; b) Sont ajoutés les mots : «, avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ; Exposé sommaire : La loi relative à la transition éne...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques afin que la Fr...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle Exposé sommaire : Dans certains secteurs, la formation professionnelle n'est pas encore tout à fait structurée et il parait essentiel que la mission de formation p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d’améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant. Exposé sommaire : Les li...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; Exposé sommaire...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil...

Alinéa 4 Après le mot : création insérer les mots : représentée par les auteurs et les artistes-interprètes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par l...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comptes d’u...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « E...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des comptes ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la recom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie , dès lors que : - la fiscalité liée aux dons apparait déjà suffisamment documentée via les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence relative à la mise en œuvre du régime dérogat...