Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre c...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante : Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d'handicap et palliant l’e...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante : Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers. E...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le représentant de l’Etat dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l’édu...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de changement de résidence de la personne, la maison départementale du département de la résidence d'origine transmet sans délai après avoir obtenu l’accord de l’intéressé,...

Alinéa 26 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigé : Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Exposé sommaire : Afin de renforcer le cadre démocratique de cette expérimentation, il apparait nécessaire de s’assurer que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Les représentants de l'Etat dans les départements y participent également. Exposé sommaire : En vue de faciliter la différenciation territoriale, le projet de loi crée une possibilité de délégation des compétences entre collectivités territoriales et EPCI au sein de la CTAP. Si un tel d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Les services déconcentrés de l’Etat facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations. Exposé sommaire : Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territoriale ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace est dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, sur des espaces déjà artificialisés. Exposé sommaire : D’après l’étude d’imp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes, alors que le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat. Cet affichage peut être mis en place sans aucune complexité. N...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Cet article inscrit l’objectif de 10% de protection...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéa...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À défaut de la délibération mentionnée au deuxième alinéa dans le délai de six ans, et tant qu’il n’est pas procédé à cette analyse, le schéma ne peut être ni modifié ni révisé, et les ouvertur...