Respect des principes de la république

Amendement n° 689 I. – Alinéa 7 Après les mots : est tenue d’en faire la déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 22 1° Après les mots : en particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; Exposé sommaire : Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessair...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des as...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-…. – L’inspecteur d’académie veille à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat ave...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obli...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. Exposé sommaire : En permettant par exemple le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducat...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans u...

I. – Alinéa 2 Après le mot : déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 17 1° Après le mot : particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que 2° Supprimer les mots : avantages et Exposé somm...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenan...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé de ces avantages et ressources qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 1° Après le mot : particulier insér...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ai...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat ...