Loi de finances pour 2023

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles ont exercé le droit prévu à l’article L. 331-1 en participant à un groupement de commandes mentionné à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, l...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1 er janvier 2023. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 %...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie méca...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des or...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements p...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. » Exposé sommaire : La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage)...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Augmenter le nombre de : 40 2° Huitième ligne Diminuer le nombre de : 40 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé par le rapporteur pour avis de la mission Ecologie, développement et mobilité durables à l'Assemblée nation...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photov...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Électrification rurale 10 000 000 10 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...