Questions de Jean-Yves Roux

Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, les difficultés de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre ...

Déduction fiscale pour des cours de soutien scolaire en visioconférence

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les mesures de crédits d'impôts destinées aux cours dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une déduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'i...

Avenir des centres de vacances en milieu rural

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur l'avenir des centres de vacances ruraux. Les établissements de vacances situés en milieu rural participent pleinemen...

Avenir des boutiques et commerces vendant du cannabidiol

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Cet arrêté réglemente la vente et la consommation de cannabidiol (CBD) en France. Il s'agit à la fois de limiter le trafic et de sécuriser le développement ...

Conditions de déploiement de la fibre dans les Alpes de Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conditions de déploiement de la fibre dans le département des Alpes de Haute-Provence. Il rappell...

Hausse des coûts d'assurance pour les collectivités

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Des collectivités locales, mairies, communautés de communes et départements, sont...

Investissements nécessaires à la modernisation des réseaux de distribution électriques dans la ruralité

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique. Il rappelle que la modernisation des réseaux de distribution d'électricité participe plein...

Avenir de la filière lavande au regard d'un projet européen de nouvelle classification des produits finis et composants

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'évolution de la classification des huiles essentielles de lavande qui inquiète fortement l'ensemble de la filière lavande en Alpes de Haute-Provence. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté des propositions visant à adapter les politiques de l'Union européenne en matière ...

Accueil des jeunes enfants dans les établissements collectifs

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans à la rentrée 2021. Les professionnels de la petite enfance travaillant dans les établissements d'accueil des jeunes enfants attendent en effet avec inquiétude les nouvelles modalités d'accueil de ces ...

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne notre politique de prévention des inondations et les moyens financiers pour la mettre en œuvre. La compéten...

Flambée des prix des matières premières

M. Jean Yves Roux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences de l'augmentation du coût des matières premières pour le secteur du bâtiment. L'économie mondiale redémarrant fortement en Asie et aux États-Unis, le marché des matières premières, notamment l'acier, le cuivre, le bois, se trouve actuellement sous tension et pénalise de fait les entre...

Aide aux éleveurs pour la protection de leurs troupeaux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide prévue pour les éleveurs destinée à la protection de leurs troupeaux. Il rappelle que le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit parmi des actions visant à « restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, » une aide d'...

Congé maternité pour les femmes auto-entrepreneuses

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conditions d'indemnisation du congé maternité pour les auto-entrepreneuses en situation de précarité. Des femmes enceintes, percevant une allocation chômage et ayant décidé de créer une activité so...

Paiement de la contribution à l'audiovisuel public dans les hôtels, cafés et discothèques

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour des entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs. Fermées depuis six mois et en sous-activité majeure depuis cinq mois, les hôtels ...

Difficultés de recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

M. Jean Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et en particulier dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité d'engager une rup...

Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes de montagne. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et...

Report des élections départementales et régionales

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Jean-Yves Roux. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous savons que la troisième vague est très grave et nous sommes une nouvelle fois, en élus responsables, aux côtés de tous nos soignants, soucieux de continuer à appliquer les gestes barrières. Pourtant, la...

Nouvelles conditions de valorisation des boues dans les stations d'épuration

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles conditions de valorisation des boues par les stations d'épuration. Le service public d'assainissement des eaux usées, tel qu'organisé par l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, du...

Agriculture de montagne et future politique agricole commune

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture de montagne française et des activités d'élevage dans les négociations de la future politique agricole commune (PAC) 2023-2030. Il rappelle que l'agriculture de montagne s'inscrit pleinement dans l'objectif prioritaire en termes d'alimentation édicté par le Président de ...

Conséquence des nouvelles sectorisations du service d'aide médicale urgente des Alpes de Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle sectorisation du service d'aide médicale urgente des Alpes de Haute-Provence (SAMU 04). Il vient en effet d'être porté à sa connaissance du transfert de la zone de Sisteron gérée par le SAMU 04 vers le SAMU 05. Il rappelle que le plan « ma santé 2022 », fixant comme objectif l'évol...