Questions de Jean-Yves Roux

Décentralisation

M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il y a quelques semaines, à la suite du grand débat, le Président de la République a annoncé les grandes lignes d'un nouvel acte de la décentralisation. Une pièce au répertoire d'apparence classique pour nous, sénateurs, mais qui ne manque pas de sus...

Renouvellement des concessions hydroélectriques et conséquences territoriales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des marchés publics dans le secteur hydroélectrique. La Commission européenne a lancé en mars 2019 une procédure d'infraction contre huit pays européens dont la France « pour réattribuer et renouveler les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélec...

Procédure d'encaissement par l'office national des forêts des recettes de la vente de bois communaux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure prévue à partir du 1er juillet 2019, permettant à l'office national des forêts (ONF) d'encaisser en lieu et place des communes forestières les recettes issues des ventes de bois de forêts communales. Il fait remarquer que l'ONF aura, par cette procédure, la possibilité de reverser ces...

Collectivités et décentralisation

M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Lors de la première conférence des territoires en juillet 2017 au Sénat, le Président de la République avait indiqué qu'il fallait « renforcer la déconcentration pour adapter les politiques ...

Fonctionnement du guichet de cohésion numérique et aide à l'équipement numérique

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les annonces faites par le Premier ministre le 22 mars 2019 en faveur du désenclavement numérique des territoires. Il a tout d'abord annoncé l'ouverture du guichet de cohésion numérique, attendu depuis de longs mois. Il a par ailleurs été annoncé qu...

Prise en charge de personnes avec des troubles mentaux manifestes en zone rurale

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de l'article L. 3213-2 du code de santé publique en zone sous-dotée en praticiens médicaux. Cet article précise le cadre dans lequel le maire peut solliciter une mesure provisoire de prise en charge d'une personne atteinte de troubles mentaux manifestes, dans l'attente d'...

Missions des gestionnaires du réseau de distribution

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les missions des gestionnaires du réseau de distribution (GRD). Deux décisions du Conseil d'État, « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du 28 septembre 2018, ont souligné la nécessité de préciser la définition de ces missions prévues à l'article L. 332-8 du code de l'én...

Statut des assistants d'éducation en milieu rural

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation en milieu rural. Il rappelle les dispositions de l' article L. 916-1 du code de l'éducation qui précisent que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'eng...

Études de médecine et parcoursup

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de la réforme d'accès aux études de médecine, durant la période de transition (2019-2020). Il est en effet saisi du cas d'étudiants en première année de médecine qui pourraient, sous conditions de résultats, être autorisés à redoubler dans la même universit...

Administration numérique et illectronisme

M. Jean-Yves Roux. Merci, monsieur le président. Il y a maintenant un an et demi, le Gouvernement fixait comme objectif la dématérialisation de la totalité des services publics d'ici à 2022. Si l'objectif de dématérialisation – ce terme barbare signifie que toutes les procédures administratives devront s'effectuer en ligne – peut paraître enthousiasmant, il ne semble à ce jour ni réaliste ni ...

Pérennité de la chasse à la glu

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse traditionnelle à la glu dans les Alpes de Haute-Provence. Cette chasse, sélective et contrôlée, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui participent, sur le pourtour méditerranéen, à la vivacité de la biodiversité et des territoires pastoraux. Cett...

Statut des médecins retraités

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités souhaitant travailler à temps partiel. L'affiliation à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale dans le cadre d'une installation ou d'un remplacement. Des médecins retraités, souhaitan...

Règles d'ouverture des maisons de santé pluriprofessionnelles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'ouverture des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces maisons pluriprofessionnelles assurent une plus grande coordination de soins entre professionnels et assurent de fait une meilleure qualité de soins pour les patients. Elles permettent d'attirer des praticiens désireux de t...

Bilan du déploiement du plan numérique

M. Jean-Yves Roux. Que l'on me permette tout d'abord de saluer la mémoire des 130 personnes décédées lors des attentats du 13 novembre 2015 ; elles ont été victimes de la barbarie la plus inhumaine. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Il y a q...

Enlèvement des animaux morts

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'enlèvement des animaux morts. L'article L. 226-5 du code rural dispose que le délai d'enlèvement des cadavres d'animaux dont le poids est supérieur à 40 kg est de 48 heures jours ouvrés après la déclaration par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Or le service public de ...

Préservation de la chasse traditionnelle à la glu

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de la chasse traditionnelle à la glu dans les Alpes de Haute-Provence. Cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d'État et la cour de justice des Communautés européennes depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qu...

Fiscalité sur la production d'électricité photovoltaique

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique (FPU). L'article 1609 nonies C du code général des impôts institue une FPU. Il dispose que l'établissement public intercommunal (EPCI) se substitue aux communes membres pour la perception de tous les impôts économiqu...

Chambres de commerce et d'industrie en milieu rural

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de réforme du réseau consulaire et ses conséquences sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) rurales. Il rappelle que ces CCI rurales interviennent pour leur très grande part auprès de très petites entreprises (TPE) et de petits commerçants et qu...

Fiscalité des déchets

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la feuille de route relative à l'économie circulaire sur la fiscalité des déchets pour les collectivités locales La mise en œuvre de la feuille de route sur l'économie circulaire (FREC) du 23 avril 2018 comporte en effet des pro...

Fiscalité des emplois saisonniers agricoles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence relatives à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole. Il rappelle que le coût du travail saisonnier est inférieur de 8 % à 37 % au sein de l'Union européenne. Ces distorsions affectent particulièrement les secteurs viticoles, arboricoles, maraic...