Amendements de Jérémy Bacchi

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé : « Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son a...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou artifices de toute nature 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...

I. – Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 4 à 9 et 11 Supprimer les mots : des sports professionnels Exposé sommaire : Depuis 1994 il existe une liste des juges et arbitres de haut niveau calquée sur la liste des athlètes de haut niveau. Cette liste est éditée chaque année par le ministère des Sports, après discussion avec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient de ne pas minimiser les pertes économiques que connaissent les clubs professionnels du fait de la crise sanitaire, mais aussi de choix stratégiques contestables, le recours à une société commerciale pose un certain nombre de questions, et ce malgré les apports bienvenus de la commission C...

Alinéa 3 Remplacer (deux fois) le taux : 50 % par le taux : 51 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la majorité des associations au sein du collège électoral de l’assemblée générale des fédérations sportives. Alors que les associations sportives constituent le maillon de base et le plus nombreux des fédérations sportives, il ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de renforcer l’instance nati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des supporters ; ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’intégrer, au sein des fédérations, les représentants des supporters. Issue d’une proposition d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du m...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendemen...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à dispositi...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétition...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédératio...