Amendements de Jérémy Bacchi

Alinéa 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le recteur d’académie dispose d’un pouvoir de contrôle de légalité en tant que représentant de l’État, cela n’est pas le cas du président d’université. En l’état, la disposition adoptée en commission du Sénat donne donc un pouvoir disproportionné aux directeurs d’établissement. En p...

Remplacer les mots : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : Selon la même temporalité que celle prévue pour la stratégie nationale de la recherche Exposé sommaire : La stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle est prévue pour être conçue comme une partie de la s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour cond...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, le...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-.... – L’agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l’article L. 112-2 signale, lorsqu’il exerce une mission d’expert...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l’Agence nationale de la recherche. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi propose un nouveau mécanisme de refinancement...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française. Exposé sommaire : Le nombre de publications scientifiques en langue française décroit d’année en année car les chercheurs publient davantage leurs travaux en anglais, afin d’accroitre la visibilité de ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une clarification du cadre juridique des unités de recherche, telle qu’annoncée dans l’exposé des motifs.Mais, tel que rédigé, l’article 11 renforce la complexification du paysage de la recherche publique français, en ouvrant la possibilité de la...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et d’innovation Exposé sommaire : Le terme innovation revêt un caractère trop imprécis dans cet alinéa et l’on souhaiterait une définition plus précise.Le mot innovation est tiré du mot latin innovatio qui désigne le changement et le renouvellement. Par essence, toute recherche a pour projet de renouveler des ...

Alinéa 55, seconde phrase Après les mots : avec les établissements publics d’enseignement supérieur insérer les mots : , dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique, Exposé sommaire : La relation nouée entre l’État et un établissement public de recherche est loin d’être un contrat synallagmatique, car ce dernier est tota...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts Exposé sommaire : Cet ajout vise à inclure l’évaluation des bénéfices et de l’impact du crédit d’imp...

Alinéa 19, deuxième phrase Après les mots : de transparence insérer les mots : , de débat contradictoire Exposé sommaire : En application des principes de la déclaration de San-Francisco, le processus d’évaluation de la recherche de l’HCERES « comprend une phase contradictoire permettant aux évalués de faire connaître leur point de vue su...

Alinéa 19, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche Exposé sommaire : La déclaration internationale de San-Francisco ( DORA ) sur l’évaluation de la recherche consiste en un ensemble de recommandations visant à améliorer les méthod...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l’alinéa 5 de l’article...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique. » ; Exposé sommaire : Les chercheurs publient de plus en plus leurs travaux directement en langue anglaise, afin d’accroitre la visibilité de leur recherche et améliorer ainsi l’évaluation qui peut être faite de leur pr...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus par les mots : doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit commun reconnaît trois types de contrats de travail : intérim, CDD, CDI. Bien que le texte du projet de loi tende à présenter ce contrat comme un CDI (y compris dans l’avis du Conseil d’État qui qualifie le contrat de « CDI de mission scientifique »), les « contrats de missions scientifiques »...

Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à ...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fo...