Amendements de Jérémy Bacchi

Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité. Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' extrêmement rares par la Présidente du Collège national des gynécolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé. Ce référent laïcité a pour mission l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans le...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Insérée lors du débat à l’Assemblée nationale, cette disposition répondait à une inquiétude des directrices et directeurs d’école de se voir confier une autorité sur leurs collègues. Le cho...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si, dans les faits, les directeurs et directrices d’écoles participent au déploiement d’une partie des activités périscolaires et notamment leur coordination avec le temps scolaire, il reste pertinent que les collectivités territoriales restent les cheffes de file en la matière. Cela l’est d’autant plu...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après le mot : établi insérer les mots : et validé conjointement 2° Troisième phrase Remplacer les mots : le complète en fonction par les mots : donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard Exposé sommaire : Si les directeurs et directrices d’écoles sont, de par leur position pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sondage portant sur le second tour de l’élection présidentielle est interdit avant le premier tour de celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’interdire les sondages portant sur le second tour de l’élection présidentielle avant même que le premier tour ne se s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Nous proposons de rétablir la version adoptée par les député·es en 2eme lecture pour que la filiation de toute personne née par Gestation pour Autrui soit mieux reconnu...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port mari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui ouvre la voie à l’instauration d’un service minimum portuaire notamment de remorquage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la décentralisation des GPM prévue par le présent article. En effet, une telle démarche y compris parce qu’elles se fait sur le volontariat des régions, créée le risque de nouvelles inégalités territoriales. Sur le fond, la responsabilité des GPM est bien une ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après le 6 de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. » Exposé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1 er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 ...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l’année dernière, les auteurs de cet amendement considèrent que la désindexation de la contribution à l’audiovisuel public ne répond ni aux enjeux de pouvoir d’achat des ménages ni au financement du service public de l’audiovisuel. Alors que les opérateurs ont de plus en plus de difficultés ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...