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1312 amendements trouvés


26/03/2021 — Amendement N° 533 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rh...

26/03/2021 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des délégués départem...

26/03/2021 — Amendement N° 530 rectifié au texte N° 20202021-455 - Avant l'article 22 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le syndicat national de l’enseignement privé (SNEP-UNSA) a expr...

26/03/2021 — Amendement N° 529 rectifié au texte N° 20202021-455 - Avant l'article 22 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ; - les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;...

26/03/2021 — Amendement N° 528 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Exposé sommaire : L’article L 912-1-1 du code de l’éducation dispose en son premie...

26/03/2021 — Amendement N° 527 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 (Adopté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après les mots : « À cet effet, ce contrôle », sont insérés les mots : «, effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l’instruction en famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

26/03/2021 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 131-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Lorsqu’en cours d’année scolaire, des parents ou responsables légaux font savoir leur volonté de déscolariser leur enfant en vue d’assurer son instruction en famille, un entre...

26/03/2021 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 24 septies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les deux phrases de cet article reprennent les termes d’une décision du Conseil d’État, du 26 juillet 1996 (n° 170106), par laquelle il a rejeté la requête en annulation de l’université de Lille II contre un jugement du tribunal administratif de Lille qui a annulé les arrêtés du 13 décembre 1994 par le...

26/03/2021 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 20202021-455 - Avant l'article 47 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Avant l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ainsi que les décrets du 16 janvier 1939 relatifs aux conseils d’administration des missions religieuses et du 6 décembre 1939 concernant l’institution de conseils d’administration des missions ...

25/03/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 20202021-455 - Article 3 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au FIJAIT.

25/03/2021 — Amendement N° 571 au texte N° 20202021-455 - Article 20 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la procédure de comparution immédiate proposé par cet article.

25/03/2021 — Amendement N° 562 au texte N° 20202021-455 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , considéré comme l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques organisés par des personnes réunies par une même croyance ou une même spiritualité Exposé sommaire : L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 déclare que la République ne reconnaît aucun culte. La d...

25/03/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 20202021-455 - Article 24 quinquies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les deux expressions « activités cultuelles » et « lieux d’enseignement » sont tellement imprécises et générales que l’adoption de cet article pourrait avoir comme conséquence d’exclure toute forme d’expression religieuse des établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur, y co...

25/03/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 20202021-455 - Article 5 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ; Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'act...

25/03/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 20202021-455 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame. Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 0...

25/03/2021 — Amendement N° 525 au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis D (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...

25/03/2021 — Amendement N° 524 au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...

25/03/2021 — Amendement N° 523 au texte N° 20202021-455 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...

25/03/2021 — Amendement N° 522 au texte N° 20202021-455 - Article 24 sexies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme ...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...