Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités. Exposé sommaire : Les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au centre nation...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les apprentis boulangers, bouchers et charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la réformes des retraites et ne peuvent par cohérence que s’opposer à l’objectif de dépenses de la branche vieillesse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer aux prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) censé traduire notamment les revalorisations du Smic par rapport à 2022 réelles, mais insuffisante selon les auteurs. Cet article tend également à mettre en exergue le coût des prestations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Sans financement « autonome », sans ressources propres, le défi d’une véritable politique publique de la dépendance ne peut être menée notamment au regard des besoins de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui porte sur le plafond de dépense de la branche famille. Un rehaussement apparait absolument indispensable pour financer les droits nouveaux et non contributifs de justices sociales que les auteurs de cet amendement entendent porter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de lo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui traduit les mesures austéritaires prévues en loi de programmation pour les finances publiques 2023-2027 pour l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam). Aussi, la baisse serait de d’1, 2% par rapport à l’année 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui entérine les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En euros courants, le plafond de dépense ainsi fixé serait en baisse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’information non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au tr...