Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Les membres du groupe CRCE souhaitent élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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