Amendements de Jérôme Bascher

Rédiger ainsi cet article : Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou i...

I. – Après les mots : constituait leur insérer le mot : dernière II. – Après les mots : hors de France supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions d’extension du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux non-résidents. L’article 26 de la proposition de loi pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale. Or ce crédit d’impôt n’est plus applicable qu’à des prêts accordés avant 2011, pendant une durée de cinq à sept ans selon la nature du prêt...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condit...

Rédiger ainsi cet article : À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à vingt-quatre mois glissants la possibil...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « avec son consentement » sont remplacés par les mots : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal » ; b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

Alinéa 2 I. Après le mot : fermiers insérer les mots : bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition, au sens de l'article L. 640-2 du présent code II. Remplacer les mots : les usages traditionnels par les mots : ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entr...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : L'article 16-4 du code civil dispose: Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélec...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : qu’elle II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes indui...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : L'article 18 de la Convention d'Oviedo est expli...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches ...