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Amendement N° COM-1 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : Mmes Deseyne, Lassarade, Estrosi Sassone, MM. Calvet, Sol, Vogel, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mmes Ramond, Bruguière, Puissat, Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Paccaud, Lefèvre, Danesi, Mme Raimond-Pavero, MM. Gilles, Poniatowski, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Richer, Imbert, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Micouleau, MM. Grosperrin, Rapin, Jean-Marc Boyer, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Pierre, Bonhomme, Mouiller, Mmes Bories, Procaccia, Frédérique Gerbaud, Lamure, MM. Henri Leroy, Houpert, Mme Anne-Marie Bertrand, M. de Montgolfier, Mme Deroche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant mineur à quinze jours tout en donnant la possibilité aux parents de ne pas prendre ces quinze jours de manière consécutive. Chaque parent réagit différemment à la mort d’un enfant. Une fois les formalités accomplies et les obsèques passées, les parents qui le souhaitent pourraient reprendre leur travail et garder des jours de congé pour plus tard. Chaque année 4500 enfants décèdent en France. Ce geste de fraternité ne concernerait qu’un nombre restreint de familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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