Amendements de Jérôme Bascher

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi r...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ». II. – La per...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : critères cumulatifs suivants par les mots : conditions suivantes II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique d...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’at...

Alinéa 32 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale l...

Alinéa 21 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale l...

Alinéa 21 Supprimer la référence : , L.4 Exposé sommaire : A l’instar des autres décrets issus du Ségur, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc à revenir à l’esprit de l’engage...