Amendements de Jérôme Bignon

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : peut être fait obligation par les mots : est fait obligation par voie règlementaire 2° Supprimer les mots : générateurs de déchets II. – Alinéas 18 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recycla...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractér...

Après l'article 12 k Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixé...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer six phrases ainsi rédigées : Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de t...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence l’article 9 avec une éco-participation visible obligatoire, prévue par amendement à l’article 8. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » Exposé sommaire : Les bouteilles en plastiq...

Ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé : « L’alinéa 2 du L. 541-10-11 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 12 de l’article 9. Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot “prévention”, ajouter les mots “et la verbalisation” Exposé sommaire : L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure fut modifié lors de l’examen du projet de loi portant création de l'Office ...

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouve...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un C ainsi rédigé : Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir (y compris par la création d’une Autorité Administrative Indépendante). Ce rapp...

Alinéa 34 Après les mots : de nettoyage des déchets Insérer les mots : et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas éch...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 541-10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement ainsi rédigé : I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaire...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Au titre IV du Livre V du code de l’environnement, il est créé un chapitre 3 nouveau ainsi rédigé : Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées Article L. 543-1 (nouveau) : La gestion durable des terres excavées est as...