Amendements de Jérôme Bignon

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots « lorsque cette énergie est produite » ;...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituell...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « 50 % à 100 % » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 90 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant nota...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : II. – Alinéa 35, dernière ligne, seconde colonne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER)...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

I. – Alinéas 33 et34 Rédiger ainsi ces alinéas : 5° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres pro...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux quatrième et cinquième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du a, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 95 » ; 2° À la première phrase du troisième al...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organis...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...