Amendements de Jérôme Bignon

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies canc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabine...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la publicité du jugement ou de la convention. Exposé sommaire : Le point de départ du nouveau délai de prescription doit être reporté au jour de la publicité du jugement et non à compter du...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-17.- L’action mentionnée à l’article L. 1143-1 interrompt la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices de l’ensemble des actions impliquant le produit en cause et le délai d’extinction de la responsabilité du producteur de l’article 1386-16 du code civil. Exposé so...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article est issu de la loi Hamon dans son article relatif à l’action de groupe en matière de consommation. Il était initialement prévu pour permettre aux associations de disposer, par l’intermédiaire des avocats, de comptes sécurisés (la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour ...

Alinéa 30 Après les mots : dommage corporel insérer les mots : ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux victimes par ricochet Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’...

Alinéa 27, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut prolonger une fois la limite au vu de la demande du médiateur sans que ce délai puisse excéder neuf mois. Exposé sommaire : La durée prévue par le texte actuel est trop courte. Afin de privilégier le règlement des litiges par recours à la médiation, il faut laisser au juge la p...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : L'usager insérer les mots : et ses ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La victime peut toutefois se voir relever de la forclusion si elle n’a pu avoir connaissance de la publicité susmentionnée, si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, si elle a appris tardivement qu’elle a été en contact avec le produit ou si la pathologie qui en découle s’...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : système de santé insérer les mots : ou leurs ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et sur celle des préjudices des victimes par ricochet Exposé sommaire : La nomenclature des préjudices corporels élaborée en juillet 2006 par le groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un souci d’amélioratio...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évalu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...