Amendements de Jérôme Bignon

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des déci...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : « et les modalités de son évolution » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir les modalités d'évolution du périmètre d'une zone de conservation halieutique, dans la mesure où la ressource à protéger est susceptible de se déplacer.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « II bis . - Les activités de pêche maritime professionnelle s’exerçant en site Natura 2000 font l’objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’objectifs mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : territorialement est supprimé. II. Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement qui vise à inscrire dans la loi des mesures prévues par ordonn...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 2213-30 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression sont supprimés, et les mots : toutes les fois sont remplacés par les mots : dès lors ; 2° Au deu...

Alinéa 57, dernière phrase I. Après les mots : les collectivités Insérer le mot : territoriales II. Compléter cet alinéa par les mots : territoriales ou qui leur sont rattachés. Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la dé...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Le 5° Par les mots : Le 5 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination erronée.

I. – Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 341-1 le mot : « normal » est supprimé 2° Après l’article L. 341-1 est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la date d’entrée en vigueur de la l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé de tout ou partie des missions visées à l’article L. 131-9, à l’exception du 6°, le cas échéant par délégation de l’Agence française pour la biodiversité. L’établissement public de coopération environnementale ...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un agrément préalable pour l’activité d’opérateur de compensation. Compte tenu des enjeux de la compensation, de la techn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales. L'Agence française pour la biodiversité, dont les missions intègrent l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s'appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de prévoir au cas par cas les contreparties aux obl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sollicite une large habilitation à procéder par ordonnance, notamment pour définir les conditions d'exercice de la souveraineté et de la juridiction en ce qui concerne la navigation et les activités de recherche, d'exploration et d'exploitation, la protection et la préservation du milieu ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite une habilitation pour abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre ou d'ordonner des mesures d'assainissement, voire de suppression, des mares, pour cause d'insalubrité publique. L'objectif poursuivi est de ne plus ass...