Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 4 Après le mot : maire insérer les mots : , après délibération du conseil municipal, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, » Exposé sommaire : L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de cat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les auteurs de l'amendement soutiennent le déploiement à titre expérimental pour une durée de trois ans d'un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de tr...

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pouvoirs régaliens alors que la police municipale est chargée principalement d’assurer la protection de l’ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 1° Supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et 2° Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procéd...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de cont...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en p...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Après l'alinéa 2 insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A . - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec di...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation n'est pas applicable : - Aux journalistes qui s'expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ; - Aux lanceurs d'alertes, tels que définis par l'article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Pour rappel, l'article 397-6 du Code Péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la d...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à harmoniser autant que nécessaire les obligations q...

Alinéa 2 L'alinéa 2 est ainsi modifié : I Après le mot fraternité insérer le mot et . II Supprimer les mots ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public da...

Alinéa 2 Supprimer les mots , les exigences minimales de la vie en société . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' exigences minimales de la vie en société . En effet, alors que le respect du contenu de ce contrat d'engagement républicain conditionnera l'octroi ou le maintien de subventi...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement a...