Amendements de Jérôme Durain

Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Les 1° et 2° de l’article 226-14 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psyc...

Alinéas 13 et 19 Supprimer les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : En ajoutant la mention ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait , la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démo...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis …. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou....

Alinéas 11 et 17 Supprimer les mots : lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelle...

Rédiger ainsi cet alinéa : Remplacer le mot : gravement par le mot : manifestement Exposé sommaire : En définitive, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris ...

Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne doit informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique. » Exposé sommaire : La pratique visant à établir la virginité d’une personne, repose sur des croyances médicale...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respe...

Après l'alinéa 2 insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A . - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 434-1 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations similaires à celles qui se posent pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous prenons acte des améliorations apportées par la commission des lois à la rédaction de l’article 21 de la proposition de loi relative au nouveau régime des caméras mobiles, en particulier la suppression de la finalité du recours aux enregistrements relative à l’information du public. En revanche, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter de la proposition de loi ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi étend le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public aux agents individuellement désignés et habilités des services de la police municipale, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au nivea...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans perso...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparatoire à la réforme urgente de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales. Ce rapport a pour objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis de la proposition de loi introduit à l'Assemblée nationale envisage de compléter l'article L. 130-4 du code de la route afin de permettre aux gardes particuliers assermentés de constater par procès verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire de ce code. Nous avions d...

Après l’article 6 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de form...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ou le chef de service de police municipale par les mots : , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne se...