Amendements de Jérôme Durain

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 2 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. D'une part, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, e n posant une...

Alinéa 8 après le mot : commissionnés insérer les mots : en raison de leur expérience et de leur probité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang. Actuellement, les entreprises étant sou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de par les mots : mentionnées à Exposé sommaire : L’article 7 instaure un régime dérogatoire au régime juridique général de la sous-traitance. Il s’agit d’un article sensible car il met l’accent sur la parti...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision de dispense accordée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale donne lieu à l’adoption d’une délibération en conseil municipal ou au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé som...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Par dérogation à par les mots : En application de II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : les insérer les mots : statuts particuliers des III. – En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : décret en Conseil d’État après avis par le mot : délibération Exposé sommaire : Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection Générale de l’Administration, de l’action des agents de police municipale. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des ag...

I. Alinéas 9, 11, 15, 16, 19, 20 à 24 : supprimer ces alinéas. II. En conséquence, alinéas 1 et 2 : remplacer les mots : aux II à VI par les mots aux III et V. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pou...

I. Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, à l’alinéa 26, a) supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et b) supprimer la référence II. Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pén...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote. Exposé sommaire : Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : suivi d’un vote. Exposé sommaire : Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1 er , la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa du V, le montant : « 153 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les conditions de versement de l’avance aux candidats à l’élection présidentielle. À la suite de la publication de la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – Par dérogation à l’article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – Par dérogation à l’article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditio...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : à L. 55 II. – Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’issue des op...