Amendements de Jérôme Durain

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-10-.... – Les communes qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la loi n° du relative à l'engagement...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » ; II. – Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase a...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) 25, 5 46, 5 51, 6 66 78 108 135 145 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) 9, 9 12, 4 19, 8 26, 4 33 39, 6 52, 8 66 ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122-7 est ainsi rédigé : « Art. 2122-7. – Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a réécr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

A. Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. B. Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 4 Après le mot : statut, insérer les mots : et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, Exposé sommaire : Cet amendement propose que la possibilité pour un EPC...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bu...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize ». Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.