Amendements de Jérôme Durain

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » Exposé sommaire :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles...

Alinéas 5, 6, 7 et 8 Remplacer le mot : sauveteur par les mots : citoyen sauveteur Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de déterminer qui est le sauveteur occasionnel et bénévole : c’est un citoyen. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi. En effet, le ter...

Après le mot : du insérer le mot : citoyen Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de déterminer qui est le sauveteur occasionnel et bénévole : c’est un citoyen. Le terme de citoyen permet de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Régis Debray, écrivain, philosophe et haut fonctionnaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2028 et de 25...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu e...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi modifié : Au 3° d) : après les mots « d'une vente judiciaire » insérer les mots « ou volontaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation n° 37 du Rapport remis à la Gard...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L’article 789 du Code Civil est ainsi modifié : Au second alinéa, après les mots « commissaire-priseur judiciaire », insérer les mots «, un commissaire-priseur de ventes volontaires » II) L’article 1330 du Code de procédure civile est ainsi modifié : 1) À la première p...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.321-1 du Code de commerce est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens corporels ou incorporels, neufs ou d...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 » Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». E...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » Expo...