Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 2 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Délit de non dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui ...

Alinéa 7 A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4 e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5 e classe ». Exposé sommaire : Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5 e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contravention...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. Ce rapport intègrera les données relatives à l’étendue des verbalisati...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violenc...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles intègrent dans leur composition les professionnels de l’éducation suivants : référents égalité des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, directeurs, d’établissemen...

Les alinéas 14 et 15 sont supprimés Exposé sommaire : Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des artic...

Après l'article 2 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante : « et le signalement est obligatoire.» Exposé sommaire : L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret prof...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'hom...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...