Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant appliqué du 1 e...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après la référence : b) insérer les mots : Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, Exposé sommaire : En application de l’article 25, les pharmaciens d’officine pourront effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau nation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : nous sommes en désaccord avec la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les retraites et leur financement. Nous rejetons donc les prévisions de charges du FSV qui ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : .... – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport dresse également l’état des lieux de la prise en compte actuelle de la santé menstruelle au travail. Ce rappor...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attach...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention m...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 – I. – Il est instit...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est », et les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et pre...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médical...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accè...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain de repli vise à exclure de l’article 27 les ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci prend en compte les problématiques relatives à la continuité territoriale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste Républicain vise à inscrire les problématiques relatives à la con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.