Amendement N° 1258 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Le Houerou, Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche Photo de Yan Chantrel Photo de Victorin Lurel 
Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Monique Lubin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Gisèle Jourda Photo de Rémi Féraud Photo de Rémi Cardon 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 28

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à instaurer une orientation des patients vus en téléconsultation vers une consultation en présentiel, ou avec le médecin traitant, lorsque l’état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt.

Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.

Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c'est le fait de ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicaps.

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