Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 23 Remplacer les mots : soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles par les mots : d’au moins un établissement de santé ou qui disposent d’une personnalité morale Exposé sommaire : Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de financement de la sécurité so...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractè...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui doivent contribuer à l’amélioration de la qualité ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce pa...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de ...

I. - Alinéa 9 Remplacer le taux : 8, 3 % par le taux : 7, 8 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 51, 15 60, 32 Cigares...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2, 0 2° Supprimer les mots : calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : une réduction dégressive par les mots : un allègement III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie » sont remplacés par les mots « prive de cause l’engagement d’une des parties » ; 2° Après les mots : « le risque », sont insérés ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’une des parties » sont remplacés par les mots : « le fournisseur de biens ou le prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1164 du code civil autorise une fixation unilatérale du prix limitée aux contrats cadre, à ch...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Une cause licite dans l’obligation. » II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. Exposé sommaire : Le nouvel article 1171 du code civil introduit une sanction des clauses abusives, définies comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans les contrats d’adhésion. La proposition de la Commission des l...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1139 est ainsi rédigé : « Art. 1139. – L’erreur qui résulte de manœuvres ou de mensonges constitutifs d’un dol est toujours excusable. L’erreur qui résulte de la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’...