Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vu...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si c...

Avant l'article 28 quater (nouveau) À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 441-3-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

À l’alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’a...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « à compter de l’approbation d’un règlement local de publicité dont le projet a été arrêté après l’entrée en vigueur de la présente loi et, au plus tard, » sont ajoutés...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois aliénas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots « les 1° et 5...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-2 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu'il révise un des P...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil ...

Au troisième alinéa, supprimer les dispositions suivantes « de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mention valorisante, définis à l’article L.640-2 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une vol...

Au deuxième alinéa, remplacer « incluent » par « se fixent comme objectif d’inclure ». Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité ...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau trans...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : Au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement rete...