Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions d’équivalence entre le statut de conducteurs de véhicules de transport routier collectif exécutant des services occasionnels et le statut de conducteurs qui effectuent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au premier rang d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du t...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, d...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, doivent se conformer au titr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; 2° Le mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou d...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au m...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’a...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302-6 » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une conve...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’ex...