Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionne...

Alinéas 36 et 37 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

I.- Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de servic...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dont la composition est la suivante : par les mots : composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration. II. – Alinéas 5 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement propose un bilan de l'expérimentation au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation. Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de ...

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : La terminologie « disparaître » est présomptueuse et risque de manquer de crédit auprès des publics concernés et de l’ensemble de nos concitoyens. Il est préférable de choisir un titre porteur d’espoir mais qui demeure réaliste afin de ne pas soulever de la per...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qu...