Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 279-0 bis A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les livraisons de logements neuf...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ; Exposé sommaire : La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I du même article, sont insérés les mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds prof...

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridique...

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ains...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances po...

I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : La Taxe d’Apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’appren...

Rédiger ainsi cet article : En 2016, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2016 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, le...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’artic...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...