Amendements de Joël Labbé

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge. Cette disposition reviendrait à dénatur...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des confl...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels. Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de justice prédictive sont de nature réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges. Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'...

Alinéa 3 Supprimer les mots : sans recourir à un avocat Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats. Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusio...

Alinéa 2 Après le mot : juridictions insérer les mots : actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance de l'effort de recrutement consenti en faveur des juridictions, au regard de l'ensemble de l'effort de recrutement prévu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...

Amendement n° 282 I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditi...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commu...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’un...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le III. de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui sièg...

Alinéas 34 et 35 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics. « Les partis ou groupement...