Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : forfaitaire par les mots : proportionnelle au revenu Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de protection des agriculteurs est une véritable avancée sociale, car il permet au chef d’exploitation, aux aides familiaux et au conjoint de bénéficier d’une couverture du niveau de celle dont jouissent les salariés ou...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il s'agira également d'analyser l'état de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement, et d'en tirer les conséquences en terme de mesures incitatives à prendre en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur rés...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la co...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour l...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le s huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° au I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations p...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Le dispositif exis...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’augmentation du prix de vente d’un produit ou d’une prestation n’étant plus soumis à l’article L. 165-1, ne peut excéder 35 % du prix public moyen constaté, à la date de son retr...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-2-1. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons définies à l’article 520 B du code général des impôts sont autorisées ex...