Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 10 : supprimer les mots : «du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et de Exposé sommaire : Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut admettre que la commission ne soit pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans le périmètre d’un bassin d’alimentation et de captage d’eau, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme d...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « bénéficiant », insérer les mots : « de la certification agriculture biologique ou ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles),...

Alinéa 9 : supprimer les deux occurences du mot : «substantielle Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de réduction substantielle d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de sai...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin de...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ». Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent préle...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire dans la loi la po...

Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigés : «Au premier alinéa, après les mots l'énergie produite , ajouter les deux phrases suivantes : la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est limitée à des réacteurs de mét...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . - La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2 . – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou p...

Alinéa 23 : supprimer les mots : «entre agri culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, Exposé sommaire : Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE ...

À l’alinéa 54, après le mot : « forestiers », insérer les mots suivants : « et à la présence d’une faune sauvage riche et variée ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement. Il s’agit aussi de mettre le code...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ne pas évaluer du tout des macro organismes peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à 100%. Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au Ministè...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : « 1° Bis Après l’alinéa 9 de l'article L. 632-1 (8°), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 9° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L.1 du présent code et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentair...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : «1° Bis Au troisième alinéa de l'article L. 632-2, après la première phrase, les cinq phrases restantes sont remplacées par les cinq phrases suivantes : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisa...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « aa) Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l’agriculture biologique. » ; Exposé sommaire : L'agricult...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité ; » Exposé sommaire : Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est avaliser l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient pas accès à une ...

Alinéa 13 L’alinéa 13 est ainsi modifié : I. Après le mot « priorités » sont insérés les mots « économiques, environnementales et sociales ». II. La deuxième phrase est supprimée. III. L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des artic...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, remplacer le mot « jeunes » par « nouveaux » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations agricoles passe désormais tout autant pas l’installation de jeunes agriculteurs que de personnes en reconversion professionnelle, certains ayant dépassé l’âge admis des 40 ans. Il convient donc que les objectifs des politiq...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De contribuer à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu’à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable, en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ; » Exposé sommai...