Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 9 : Remplacer les mots : «une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, Par les mots : une réduction des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières, Exposé sommaire : L’avis du 12...

Alinéa 42 : après les mots : Dans le cadre de cette politique, ajouter les mots : l'Etat protège tous les sols agricoles, naturels, forestiers et il aide à valoriser les terres agricoles en préservant leur étendue, leur masse et toutes leurs qualités. Exposé sommaire : L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel ...

Alinéa 29 : Après les mots : «L'Etat facilite les interactions entre ajouter les mots : sciences du sol, Après les mots: «y compris sur les matériels agricoles, nécessaires ajouter les mots: à la préservation du patrimoine non renouvelable des sols et après les mots : «modèles agro-écologiques ajouter les mots : qui rendront soutena...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une irrigation dans le cadre d’un périmètre d’association syndicale autorisée ou d’un réseau collectif d’irrigation, l’autorité compétente de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorit...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au pr...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent article. »....

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Il importe que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient désignés au suffrage universel. C’est l’objet de cet amendement.

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : «, à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont recherché...

À l’alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « par l’agro-écologie et ». Exposé sommaire : Le développement de l’agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l’enseignement agricole figure l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences...

Alinéa 2 : Après la première occurrence du mot : « obligations », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprim...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes est interdite. » ». Exposé sommaire : Le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les pollinisate...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre » les mots : « prend, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, ». Exposé sommaire : Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite. ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques...

À l’alinéa 49, après les deux occurences du mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : I l s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défau...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre ...

Alinéa 44 : remplacer le mot : «totalité par le mot : «majorité Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le contournement du droit de préemption des SAFER inhérent à la cession de sociétés agricoles. Un cédant en conservant une seule part dans la société, bloque le pouvoir de préemption à peu de frais. Il est nécessaire d'étendre le...