Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 60 A la fin de l’alinéa 60, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « . Le représentant de l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir une dis...

Alinéa 60 I. A l’alinéa 60, les mots : «, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ; » sont supprimés. II. Par conséquent, l’alinéa 64 est ainsi modifié : « La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au 1° peut se faire via la réalisation de travaux d’améliora...

Alinéa 26 Les alinéas 26 à 35 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 332-7. - Peut être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret, tout groupement, quelle que soit sa forme juridique, comprenant plusieurs propriétaires forestie...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « 1° B « Les troisième quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont modifiés comme suit : « 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ; « 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnemen...

Alinéa 4 A l ‘alinéa 4, après les mots sous réserve sont insérés les mots de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment . Par conséquent, après l’alinéa 4 est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Alinéa 2 « I. L’alinéa 2 est ainsi rédigé: 1° Le c) du 2° de l’article L. 122-3 est supprimé. II. Par conséquent, l’alinéa 36 est ainsi rédigé : « 2° La section 2 du chapitre III du Titre Ier est abrogée. » III. Par conséquent, les alinéas 5 et 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’article L. 124-1 est supprimé. » IV. Par ...

Alinéa 4 La seconde phrase de l’alinéa 4 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi. En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction de cet article, la rédaction proposée ouvre la voie à la multiplica...

Alinéa 24 L’alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L.122-4 à L.122-12 du même code. » Exposé sommaire : A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement...

Alinéa 23 La quatrième phrase l’alinéa 23 est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement proposé permet, en premier lieu, d’éviter une répétition entre la deuxième et la quatrième phrase de l’alinéa. En effet, l’identification des « massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois » (objet de la quatrième phrase) est déjà...

Alinéa 20 A l’alinéa 20, à la dernière phrase, les mots : « en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises » et « en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à simplifier le contenu...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13 sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° bis La deuxième phrase de l’article L. 113-2 est remplacée par 6 alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée de représentants en proportion égale : « 1° Des administrations déconcentrées de l’Etat « 2° Des collectivités territoriales « 3° Des établissements publics...

Alinéa 15 L’alinéa 15 est ainsi complété, après le mot « durable », sont insérés les mots : « lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contrep...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « c) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, et de représentants en proportion égale : « 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ; «...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 112-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de ses bois et forêts en libre évolution.» » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître au propriét...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé « 4° La préservation des services culturels et récréatifs fournis par la forêt et qui contribuent au bien-être des populations humaines. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas perdre via la rédaction de ce projet de loi, la dimension sociale du rôle joué par les forêts. Ains...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé « 4° La conservation de la biodiversité forestière et les interactions entre ses diverses composantes ; » Exposé sommaire : Les dispositions générales relatives à la forêt commencent par réaffirmer dans l’article 29 du présent projet de loi, les éléments qui sont reconnus d’...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, les termes « une expérimentation » sont remplacés par les termes « un plan d’actions »l’alinéa est complété par la phrase : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les objectifs de réduction et les sanctions applicables pour non-respect de ces objectifs. » Exposé sommaire : La ...

Alinéa 13 L’alinéa 13 est ainsi complété : « Il leur est imposé de participer à la conservation et à l’exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent » Exposé sommaire : Il est important d’imposer aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou à la pr...

Alinéa 13 A l’alinéa 13, après le mot « conseil », il est inséré le mot « enregistré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enregistrement du conseil dispensé au moment de la distribution de produits phytopharmaceutiques. Cet aliéna de l’article 23 prévoit en effet, pour les personnes distribuant des pesticides à des...

Alinéa 13 A l’alinéa 13, après le mot « conseil » sont ajoutés les mots « global et spécifique, individualisé et. » Exposé sommaire : Les rapports sur les dangers pour la santé et l’environnement des pesticides se multiplient, dont celui de la mission Pesticides du Sénat en 2012. Il est donc urgent d’adopter des mesures ambitieuses pour dimi...