Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exerci...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionn...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 2° L’article...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-9-…. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, la possibilité de télétravailler est ouverte aux salariés qui ...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2023 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les cond...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’en...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour but de supprimer une dérogation introduite en commission et dont la définition imprécise pourrait générer une insécurité juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ; 2° Le troisième alinéa est c...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour leu...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » II. - Après l’alinéa 13 Insérer un ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application ...

Alinéas 17, 19, 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les dérogations ajoutées en commission quant à l'applicabilité concrète des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols au niveau des documents de planification. Ces ajouts présentent un risque quant à leur application concrèt...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du co...

Alinéa 15 Après les mots : du textile d’habillement insérer les mots : où l’affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter l’affichage des propriétés écologiques des produits de l’industrie du textile par l’obligation d’un affichage social e...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviai...